PL Gestion des ondes radioélectriques - dispositifs de brouillage - Amendement parlementaire

18.04.2024

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°8205 portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques. - Amendement parlementaire. (6344bisCCL)

Veuillez trouver en annexe l'amendement parlementaire relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6344bisCCL)

PDF • 241 KB

6344bis_Ondes_radioelectriques_Texte.pdf

PDF • 180 KB