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PL Financement du dépassement SEBES

20.04.2021

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi n°7742 autorisant le Gouvernement à participer au financement de l'achèvement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES) par dépassement du montant fixé par la loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de ladite station de traitement. (5703MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5703MLE)

PDF • 226 KB

5703_PL_Financement_du_depassement_SEBES_PL5703MLE.pdf

PDF • 1 MB