Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8250 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire. – Amendements gouvernemntaux. (6401bisMLE)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique.
Projekttexte
6401bis_PL_8250_Comptage_divisionnaire_Texte.pdf
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