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PL approbation de l'Accord de protection des investissements entre l'UE et le Viêt Nam

29.06.2021

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi n°7832 portant approbation de l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï, le 30 juin 2019. (5842KCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5842KCH)

PDF • 132 KB

5842_PL_Accord_de_protection_texte.pdf

PDF • 948 KB