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PL - Approbation de l’Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et les Etats membres, et le royaume de Thaïlande

10.10.2023

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi n°8285 portant approbation de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats-membres, d’une part, et le Royaume de Thaïlande, d’autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022. (6479VKA/PSI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6479VKA/PSI)

PDF • 166 KB

6479_PL_Accord_EU_Thailande_Texte.pdf

PDF • 10 MB