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PL - Approbation de l’Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et les Etats membres, et la Malaisie

09.10.2023

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi n°8288 portant approbation de l’Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats-membres, d’une part, et le Gouvernement de la Malaisie, d’autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022. (6480VKA/PSI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6480VKA/PSI)

PDF • 149 KB

6480_PL_Accord_EU_Malaisie_Texte.pdf

PDF • 2 MB