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PL Accord EUROCONTROL

27.08.2021

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi n°7853 portant approbation de l'Accord, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2020, amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986. (5854KCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5854KCH)

PDF • 140 KB

5854_PL_7853_Circulation_aerienne_texte.pdf

PDF • 8 MB