Observatoire national de l'enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire

Projet de loi n°7893 portant modification
1. de la loi du 13 mars 2018 portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire
2. de l'article 6 de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves et
3. portant abrogation de l'article 13 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. (5887RSY)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.