Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8223 portant modification de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant :
1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds de route ;
2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
3. la loi modifiée du 19 juillet concernant l’aménagement communal et le développement urbain. (6381RMX/SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6381RMX/SMI)
PDF • 207 KB
6381_PL_Amen_Terr_Texte.pdf
PDF • 6 MB