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Collecte et saisie des dossiers d'aides

17.10.2016

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi concernant la collecte et la saisie des dossiers d’aides relatives au logement.

Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement. (4709CCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4709CCH)

PDF • 280 KB

4709_Collecte_et_saisie_des_dossiers_aides_logement_PL_PRG_4709CCH.pdf

PDF • 841 KB