Diese Website dient ausschließlich zu Informationszwecken. Über diese Website werden Sie weder zur Zahlung von Beiträgen noch zur Durchführung anderer Finanztransaktionen aufgefordert. Überprüfen Sie immer die URL, bevor Sie Ihre Daten eingeben, und wenden Sie sich im Zweifelsfall direkt an uns.

Avant-projet de loi relatif introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le code pénal et dans le code d’instruction criminelle et modifiant le code pénal, le code d’instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives (3013DAN)

05.09.2006

Gutachten & Gesetzgebung

1 Projecttext

Projekttexte

3013DAN

PDF • 171 KB

Wie können wir Ihnen behilflich sein?

Seiten

Agenda

Foreign Trade Programme 2025

Trade fairs - Annual Programme 2026-2027

Coaching collectif - Boostez votre entreprise

Informationen

Lancement officiel du programme Skills-Plang

Nexus 2026: global innovation can already save the date!

Fondation IDEA - Document de travail N°32 : Paquet de réforme des pensions 2025 : analyse et amendements

Retour sur la 7e édition du Parlement européen des entreprises

PL Equilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées - Amendement parlementaire

PRGD Digitalisation du droit des sociétés - Interdiction de gérer_Amendements gouvernementaux

PRGD fixant la procédure d'élection des membres du comité de liaison ainsi que son fonctionnement

Next budget poses risks to state finances, warns think-tank

Ressourcen

Avant-projet de loi relatif introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le code pénal et dans le code d’instruction criminelle et modifiant le code pénal, le code d’instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives (3013DAN)

Projekttexte