Augmentation du crédit d’impôt sur les droits d’enregistrement dus sur l’achat d’une habitation personnelle

Proposition de loi n°7484 modifiant la loi du 30 juillet 202 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, et portant modification :
1) de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché ;
2) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs ;
3) de la loi modifiée du
4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 4) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
5) de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects. (5368PMR/BMU)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.