Annuaires référentiels d'identification des patients et prestataires de soins de santé - Amendements gouvernementaux

Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de gestion de l'identification des personnes et les catégories de données contenues dans les annuaires référentiels d'identification des patients et des prestataires. - Amendements gouvernementaux. (5187bisMEM)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux amendements gouvernementaux du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.