Amendement gouvernemental au projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des Contributions Directes, de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’Administration des Douanes et Accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;
- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des Contributions Directes ;
- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ;
- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale. PL5757 (3261bisAFR)

15.04.2008

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Amendement gouvernemental au projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des Contributions Directes, de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’Administration des Douanes et Accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;
- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des Contributions Directes ;
- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ;
- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale. PL5757 (3261bisAFR)

Veuillez trouver en annexe les amendements au projet de loi mentionné sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce

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3261AFR 3261bis AFR

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Cooperation interactive et judiciaire PL5757 Amendements 3261bisAFR

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