En date du 8 mai, un webinaire informatif a été organisé par la House of Sustainability en collaboration avec le Enterprise Europe Network, rassemblant plus de 40 participants intéressés par le devoir de vigilance en matière de droits humains et le Pacte national « Entreprises et droits de l’Homme ».
En date du 8 mai, un webinaire informatif a été organisé par la House of Sustainability en collaboration avec le Enterprise Europe Network, rassemblant plus de 40 participants intéressés par le devoir de vigilance en matière de droits humains et le Pacte national « Entreprises et droits de l’Homme ».
Anne-Marie Loesch, Head of Sustainability & Business Development à la House of Sustainability de la Chambre de Commerce, a ouvert le webinaire en soulignant l’adoption de la nouvelle directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive). Elle a pu rappeler les changements de scope liés au package Omnibus de la Commission. Elle a également rappelé l’initiative d’un engagement volontaire au Luxembourg via le Pacte national « Entreprises et droits de l’Homme », soutenu par le ministère des Affaires étrangères et européennes et la House of Sustainability.
Juliette Petit, Sustainability Advisor à la House of Sustainability de la Chambre de Commerce a introduit les principaux textes de l’Union européenne liés au devoir de diligence en matière de droits de l’Homme, offrant aux participants une vue d’ensemble des évolutions récentes et à venir, notamment la Corporate Sustainability Due Diligence Directive, les réglementations sur les minerais de conflit, la protection des lanceurs d’alerte, la lutte contre le travail forcé, la déforestation (EUDR), ainsi que les initiatives sur la représentation des femmes dans les conseils d’administration et la transparence salariale.
Présentation de l'évolution de la CSDDD
Cette partie du webinaire s’est concentrée sur la présentation de l'évolution de la directive européenne adoptée le 24 mai 2024. Dr. Başak Baglayan, Secrétaire Générale du Point de Contact National Luxembourgeois de l'OCDE au ministère de l'Économie a détaillé les évolutions récentes autour de la directive. Elle a mis en lumière la diligence raisonnable à appliquer en termes de droits humains et le plan de transition pour l'atténuation du changement climatique. Les États membres, après un report de la date limite suite au paquet Omnibus (incluant la directive “Stop-the-Clock”) ont jusqu’au 26 juillet 2027 pour la transposer en droit national.
Les nouvelles phases de mise en œuvre de la CSDDD (en attente de confirmation de l’UE)
A ce stade, les entreprises seront progressivement concernées par cette directive selon ce calendrier :
- En 2028 (au lieu de 2027) : Entreprises ou groupes avec plus de 5000 employés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires mondial, ainsi que celles hors UE avec 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires dans l’UE.
- En 2028 également : Entreprises ou groupes avec plus de 3000 employés et 900 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial, ainsi que celles hors UE avec 900 millions d’euros de chiffre d’affaires dans l’UE.
- En 2029 : Entreprises ou groupes avec plus de 1000 employés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial, ainsi que celles hors UE avec 450 millions d’euros de chiffre d’affaires dans l’UE.
Témoignages d’entreprises signataires du Pacte : Gradel et Banque de Luxembourg
M. Stéphane Lagrange, CFO de l‘entreprise industrielle Gradel, a pu témoigner et mettre en avant les bénéfices retirés de cette expérience de signataire du Pacte national “Entreprises et droits de l’Homme” depuis 2023. L’entreprise conçoit des équipements complexes pour des groupes industriels internationaux, ce qui exige une attention particulière aux enjeux liés aux droits humains. Ces principes sont pleinement intégrés dans la culture d’entreprise, à travers la promotion de la sécurité et du bien-être au travail, l’égalité, la mise en place de procédures internes claires, des formations spécifiques à l’ensemble des salariés, ainsi que le renforcement du code de conduite fournisseurs. Pour M. Lagrange, l’adhésion au Pacte s’inscrit naturellement dans l’engagement de Gradel en faveur d’une industrie responsable.
Gabrielle Da Costa, Chargée de missions RSE à la Banque de Luxembourg a confirmé l’engagement de la banque qui est signataire du Pacte depuis 2024 ce qui s’inscrit dans leur stratégie de durabilité plus globale et leur labélisation Bcorp. Leur première étape constituait la réalisation d’une cartographie de risques afin d’identifier les risques potentiels liés aux droits de l’Homme dans leurs différentes activités et ainsi mettre en place une gestion de risque y liée.
Le Pacte national « Entreprises et droits de l'Homme »
Anne Goedert, Ambassadrice itinérante au ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur a ensuite présenté le Pacte national « Entreprises et droits de l'Homme » qui est un engagement volontaire des entreprises qui souhaitent mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations unies.
Lancé par le ministère des Affaires étrangères et européennes, l’INDR et l’UEL, il fait partie du Plan d'action national du Luxembourg sur la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (PAN2), adopté par le gouvernement en décembre 2019.
Aujourd'hui, le Pacte est géré conjointement entre la Chambre de Commerce à travers sa House of Sustainability et le ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur.
Sabrina Kohn, Senior Sustainability Advisor à la House of Sustainability de la Chambre de Commerce, a souligné le soutien offert aux entreprises signataires, notamment à travers des Business and Human Rights Breakfasts et des formations dédiées. Elle a également pu rappeler les échéances du processus d’adhésion pour les entreprises intéressées à rejoindre le Pacte cette année, et les devoirs en termes de reporting et les opportunités de suivi post-reporting.
Vous souhaitez rejoindre le Pacte ?
En signant le Pacte, les entreprises s'engagent à :
- Sensibiliser leur personnel et leurs parties prenantes à la protection des droits de l'Homme en entreprise,
- Nommer une personne responsable des droits de l'Homme dans l'organisation,
- Former les salariés concernés en matière d'entreprises et de droits de l'Homme,
- Développer des instruments de gouvernance permettant d'identifier les risques et de prévenir les violations de droits de l'Homme,
- Mettre en œuvre une ou plusieurs voies de recours pour traiter les cas signalés de violation de droits de l'Homme,
- Publier un rapport annuel standardisé sur les mesures mises en œuvre.
Les entreprises intéressées à rejoindre le Pacte en 2025 sont priées de remplir le formulaire d’adhésion et de l’envoyer à pacte@cc.lu avant le 15 juin. La séance de signature officielle se tiendra au ministère des Affaires étrangères et européennes le 2 juillet. Pour toute question liée au Pacte, la House of Sustainability est disponible à l’adresse pacte@cc.lu.