Suite à l'adoption et la publication de la directive dite 'Stop the Clock', directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, le texte devra être transposé au Luxembourg.
Dans ce cadre, la Chambre de Commerce a été saisie pour avis des amendements gouvernementaux au projet de loi n°8370, en vue de la transposition de la directive dite 'CSRD', directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
Ces amendements portent modification :
1° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
2° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
3° de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit ;
4° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
5° de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : – aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois – aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger ;
6° de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ;
7° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
8° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ;
en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
Ces amendements permettront de modifier le texte pour refléter les modifications apportées par la directive 'Stop the Clock' et introduisent entre autres :
Un délai de deux ans pour l'entrée en application des obligations contenues dans la directive CSRD pour les entreprises actuellement tenues de publier des informations pour les exercices commençant le 1er janvier 2025 (ou après cette date), entreprises dites 'Wave 2' et le 1er janvier 2026 (ou après cette date), entreprises dites 'Wave 3', soit une publication en 2028 au lieu de 2026 pour les premières et 2029 au lieu de 2027 pour les secondes.
Une option pour les entreprises dont l’exercice a commencé au 1er janvier 2024 ou après cette date et a été clôturé avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, entreprises dites 'Wave 1'. Ces entreprises ne sont pas tenues d’établir et de publier l’information en matière de durabilité au titre de la présente loi pour ledit exercice. Elles peuvent cependant choisir de le faire sur une base volontaire.
Une période de consultation concernant ces amendements est ouverte jusqu’au 30 mai en vue de la rédaction de l’avis de la Chambre de Commerce.
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