Introduction d'une base légale dans le Code du travail pour l’institution d’une commission ou d’un comité déterminé

Projet de règlement grand-ducal portant modification :
1° du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de chômage complet ;
2° du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail ;
3° du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. (7024CCL)

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