Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8364 concernant les mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité et portant modification de:
1. la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique;
2. la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut Commissariat à la Protection nationale;
3. la loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne et modifiant 1. la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’Etat et 2. la loi du 23 juillet 2016 portant création dun Haut Commissariat à la Protection nationale;
4. la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques. (6613VKA/ERO)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique.
Projekttexte
6613_PL_Cybersecurite_DiR.pdf
PDF • 944 KB
6613_PL_Cybersecurite_Durabilite.pdf
PDF • 1 MB
6613_PL_Cybersecurite_Fiche.pdf
PDF • 163 KB
6613_PL_Cybersecurite_Texte.pdf
PDF • 994 KB