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La Chambre de Commerce, dans son rôle consultatif dans la vie politique et législative, rédige et émet de nombreux avis sur des projets de loi et de règlements grand-ducaux.

Votre entreprise ou secteur d’activité est concerné par un des projets sous rubrique ?

Ecrivez-nous pour nous faire part de vos commentaires : avis@cc.lu

Avis en cours de rédaction

PRGD - Baisse des droits d’accise sur les produits énergétiques 08.04.2022

PL - Compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers 08.04.2022

Modernisation du droit d'établissement et commission de la seconde chance 07.04.2022

PRGD facturation électronique - identification 07.04.2022

Création de l’Administration vétérinaire et alimentaire – Amendements parlementaires 07.04.2022

PRGD fixation indemnités et jetons pour les centres de recherche publics 07.04.2022

PL organisation des centres de recherche publics 07.04.2022

Autorité de la concurrence - Amendements parlementaires et Amendement gouvernemental 04.04.2022

Avis émis

PRG Comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence 08.04.2022

PL autorisant l’Etat à participer au financement de la mission de service public confiée à CLT-UFA et RTL Group pour les exercices 2024-2030 04.04.2022

PL Mesures restrictives en matière financière 04.04.2022

PL Poursuite Prime House - Amendements gouvernementaux 04.04.2022

PL Mesures restrictives en matière financière - Amendement parlementaire 04.04.2022

PRG modifiant Clever fueren 04.04.2022

Droit de la consommation - transposition de la directive Omnibus 04.04.2022

PL Affiliation Refuges Ukrainiens 04.04.2022

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