Avis & législation
Projet de loi n°8369 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. (6619BLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Textes de projet
6619_PL_8369_Prorogation_autorisation_de_construire_Texte.pdf
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