Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal relatif à la compensation de service public en matière de logements abordables destinés à la location. (6628BLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique.
Textes de projet
6628_PRG_Logment_Texte.pdf
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