Actualités juridiques
Création d'entreprise
La Chambre de Commerce a rendu son avis concernant le projet de loi n°8115 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise. Ce projet de loi prévoit l’instauration d’un régime d’aide en faveur des micro-entreprises nouvellement créées des secteurs du commerce et de l’artisanat soumises à une autorisation d’établissement en vertu de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant ainsi qu’à certaines professions libérales. Le projet prévoit que l’aide soit versée sous forme de subventions mensuelles forfaitaires non remboursables de 2.000 euros sur une période de six mois aux entreprises détenant une autorisation d’établissement depuis 6 mois au plus, et dont le dirigeant aura suivi une formation sur la gestion d’entreprise sous forme d’un programme d’accompagnement organisé ou reconnu par les chambres professionnelles. Les titulaires d’un diplôme universitaire en gestion d’entreprise ou d’un brevet de maîtrise pourront être dispensés de l’accomplissement de cette formation.
Alors que la pandémie de Covid-19 a fortement fragilisé l’économie et les entreprises de tous secteurs et que la crise économique actuelle suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, continue d’affecter les marchés, il était nécessaire de mettre en place des mesures adéquates pour aider et encourager les personnes qui se lancent malgré tout dans l’entrepreneuriat. Pour autant, l’idée n’est pas complètement nouvelle, puisque depuis fin 2019, la Chambre de Commerce, à travers sa House of Entrepreneurship, avait soutenu l’entrée en vigueur d’un tel dispositif. Cette mesure s’inscrit d’ailleurs dans le prolongement du 4ème plan PME du Gouvernement et suit les recommandations de l’OCDE en matière d’inclusivité entrepreneuriale, visant à rendre plus lisible et à compléter l’offre existante de soutien aux nouveaux entrepreneurs, ainsi qu’à investir davantage dans les compétences entrepreneuriales.
La Chambre de Commerce salue ainsi à nouveau la volonté du gouvernement de soutenir et d’encourager l’esprit entrepreneurial à travers la mise en place de cette aide, qui va contribuer à renforcer l’attractivité du Luxembourg à travers la promotion de la création d’entreprises. Elle se réjouit d’avoir pu participer aux concertations préalables entre les chambres professionnelles et le gouvernement et de l’efficacité de cette collaboration pour permettre de soutenir les primo-créateurs.
Le projet prévoit non seulement une aide financière, mais également un soutien humain pratique et didactique aux entrepreneurs qui en auraient besoin. La Chambre de Commerce accueille d’ailleurs avec enthousiasme le rôle que les chambres professionnelles joueront afin de guider l’entrepreneur pour qu’il puisse mener à bien son projet et, le cas échéant, le soutenir à travers une formation pratique visant à lui permettre d’acquérir des fondamentaux en gestion d’entreprise et à valider sa stratégie de lancement. Ladite formation pourra être couplée à un suivi personnalisé du porteur de projet selon son avancement et l’offre de services respective des deux Chambres, en vue de maximiser les chances de réussite de son projet.
En assurant l'orientation primaire des candidats, selon la nature de leur activité, ces dernières travailleront ainsi main dans la main en vue de s'assurer que les porteurs de projets disposent des connaissances fondamentales pour pouvoir se lancer sereinement. De son côté, le Ministère de l'Économie fait un investissement dans l’avenir, en misant sur des créateurs motivés, venant ainsi compléter la palette des aides publiques aux PME.
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