Arbitrage
Le Grand-Duché vient de se doter d’une nouvelle loi sur l’arbitrage, à savoir la loi du 19 avril 2023 portant modification de la deuxième partie, livre III, titre Ier, du Nouveau Code de procédure civile, en vue de la réforme de l’arbitrage, qui rentre en vigueur aujourd’hui le 25 avril 2023.
Cette loi, qui remplace l'ancienne législation, vise à moderniser et renforcer le régime de l'arbitrage au Luxembourg, en le mettant en conformité avec les standards internationaux.
La nouvelle loi luxembourgeoise sur l'arbitrage a été élaborée en étroite collaboration avec les professionnels de l'arbitrage et vise à rendre le Luxembourg plus attractif pour l'arbitrage international.
La loi s’appuie sur trois choix fondamentaux faits par les rédacteurs du texte :
- le choix du droit français et de la loi-type CNUDCI comme inspiration ;
- le choix d’un régime libéral pour le recours à l’arbitrage, équilibré par l’exclusion de certains types de litige du domaine de l’arbitrage tel que le droit du bail, droit de la consommation et droit du travail ; et
- le maintien d’un régime unique pour l’arbitrage interne et international, contrairement au droit français.
La réforme inclut plusieurs changements importants qui devraient renforcer la compétitivité de Luxembourg en matière d'arbitrage. Parmi ces changements se trouvent :
- un droit à la confidentialité de la procédure arbitrale ;
- l’institution du juge d’appui, qui pourra intervenir pour ordonner des mesures provisoires ou pour aider à la constitution du tribunal arbitral ;
- le réaménagement des voies de recours en annulation d’une sentence luxembourgeoise et de l’exequatur de sentences étrangères devant les tribunaux luxembourgeois
Enfin, la loi reconnait pour la première fois le rôle des institutions d’arbitrage pour l’organisation de la procédure arbitrale.
Depuis 1987 la Chambre de Commerce est dotée d’un Centre d’arbitrage, le Luxembourg Arbitration Center, qui administre des procédures arbitrales en vertu de son Règlement d’arbitrage, modernisé en janvier 2020 afin de tenir compte des évolutions dans la pratique de l’arbitrage et de faciliter l’accès à l’arbitrage aux PME. Ainsi, ont été introduites (1) une procédure d’urgence permettant aux parties de solliciter des mesures conservatoires ou provisoires urgentes qui ne peuvent attendre la constitution d’un tribunal arbitral au fond, ainsi que (2) une procédure simplifiée permettant aux parties de régler les différends dont le montant n’excède pas un million d’euros, ou pour lesquels les parties ont convenu d’avoir recours à cette procédure simplifiée.
Le 29 juin 2023, la Chambre de Commerce, en collaboration avec le Think Tank pour l’Arbitrage, parmi lesquels se trouvent les auteurs de la proposition qui est devenue le texte de loi, et l'Association Luxembourgeoise d’Arbitrage organiseront une conférence sur le thème de « La réforme du droit de l’arbitrage au Luxembourg ». Pour de plus amples informations, veuillez consulter : https://www.cc.lu/agenda/detail/reforme-dur-droit-de-larbitrage-au-luxembourg.