Aides et Financements
News institutionnelles
La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision des règles relatives aux exemptions d’un faible montant (aussi appelées « aides de minimis ») en faveur des services d’intérêt économique général (SIEG). En effet, ces règles, édictées dans le règlement (UE) n°360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (ci-après le « Règlement de minimis relatif aux SIEG »), sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.
Dans la perspective de la révision du Règlement de minimis relatif aux SIEG, la consultation est centrée sur les points suivants :
- l’adaptation du montant du plafond de minimis applicable aux SIEG,
- l’alignement de certaines notions du Règlement de minimis relatif aux SIEG sur le Règlement de minimis général,
- les exigences en matière de suivi et de transparence.
En cas d’intérêt, la Chambre de Commerce vous invite à participer directement à la Consultation publique qui est ouverte jusqu’au 9 janvier 2023.