PL Publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises

Projet de loi n°8370 portant:
1) transposition de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises;
2) transposition de la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes;
3) modification de:
a) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;
b) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
c) la loi modifiée du 17 juin 1992 relative:
-aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit de droit luxembourgeois;
-aux obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales d'établissements de crédit et d'établissements financiers de droit étranger;
d) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
e) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative:
- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois;
- aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger;
f) la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs;
g) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances;
h) la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit. (6615GKA)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique.