Avis & législation
Projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. - Amendements gouvernementaux. (5596quaterSMI)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique.
Textes de projet
5596quater_PL_7642_Logement_Texte.pdf
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