Réforme du RMG
La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers viennent de publier leur avis commun concernant le projet de loi n°7113 relatif au revenu d'inclusion sociale.
Comme annoncé dans son programme gouvernemental en 2013, le Gouvernement souhaitait réformer en profondeur durant sa législature le " revenu minimum garanti " (" RMG "). C'est chose faite ! Outre de lui avoir donné un nouveau nom, le " revenu d'inclusion sociale " (" REVIS "), la réforme prévoit de mettre l'accent sur " l'activation des travailleurs ", des " trappes à l'inactivité " entravant, de l'aveu même des auteurs du projet de loi, le bon fonctionnement du système actuel. A maintes reprises, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ont mis en exergue, dans le passé, le phénomène de démotivation rattaché au dispositif RMG en vigueur. C'est donc dans ce but que certaines dispositions du RMG sont revues, à la marge ou plus en profondeur.
Ainsi, le montant du REVIS restera fonction de la composition de la communauté domestique et du niveau de revenu de celle-ci, mais il se subdivisera dorénavant en une " allocation d'inclusion " (destinée à combler la différence entre un montant maximum prédéfini dans la loi et la somme des ressources dont la communauté domestique dispose) et une " allocation d'activation " (destinée à soutenir une personne participant à une mesure d'activation). Des moyens seront mis en œuvre en vue d'opérer une activation sociale et professionnelle efficace sur le terrain. Toutefois, même si les deux chambres professionnelles approuvent l'utilité du nouveau concept d'activation, la question centrale reste celle de savoir si les bénéficiaires du REVIS, surtout ceux qui sont éloignés du marché du travail, pourront, à l'avenir, réellement y être insérés, motivés, voire responsabilisés. De plus, sur les plus de 20.000 personnes bénéficiant actuellement du RMG, seulement 11% sont soumis à l'obligation de participation à une activité d'insertion professionnelle et 89% en sont dispensés. Si le système de dispense n'est donc pas considérablement revu, ce qui semble être malheureusement le cas au vu du projet de loi sous avis, le nouveau système REVIS pourrait ne pas atteindre les objectifs visés.
Les deux membres d'un même ménage pourront dorénavant profiter de mesures d'activation et une immunisation directe de 25% de ces revenus est prévue. Ainsi, pour chaque euro supplémentaire gagné par le travail, 0,25 euro est maintenu au titre de l'allocation d'inclusion, et ce, à partir du premier euro gagné jusqu'à épuisement du droit au REVIS. Selon les auteurs, avec ce nouveau mode de calcul du REVIS, " l'intensité de travail et toute augmentation de l'intensité de travail est valorisée en termes monétaires ".
S'agissant des montants mensuels du REVIS pour une communauté domestique composée de deux adultes, avec ou sans enfants, ils seront systématiquement au-dessus du salaire social minimum (" SSM ") (à noter qu'augmenter le SSM afin d'accroître son écart avec le REVIS ne peut en aucun cas être une solution, le SSM étant déjà élevé et fortement perturbateur du marché du travail luxembourgeois), et les montants du REVIS se situeront à un niveau supérieur à ceux du RMG actuel pour le cas où le/les bénéficiaires ne touchent aucun revenu, ce qui soulève la question de l'atteinte de l'effet escompté. La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers estiment qu'une telle situation porte gravement préjudice à la motivation au travail des travailleurs peu qualifiés et, partant, est très peu incitatrice quant à la réintégration de ses bénéficiaires dans le marché du travail. Par conséquent, la demande est réitérée aux autorités de réaliser une analyse approfondie des seuils du futur REVIS et des modes d'attribution des prestations liées au REVIS.
De surcroît, si un des objectifs du REVIS est plus que louable, à savoir " lutter contre la pauvreté ", ce dernier ne constitue guère une réponse efficace à cet égard. D'une part, un meilleur ciblage des transferts sociaux, via davantage de sélectivité sociale, pourrait, par exemple, mieux concourir à l'atteinte des objectifs en termes de réduction du taux de pauvreté. De plus, les automatismes réglementaires afférents, sans sélectivité sociale, tendent à exacerber les écarts entre les hauts et les bas salaires et contribuent à renforcer la problématique de l'exposition à la pauvreté relative. D'autre part, une hausse du montant du REVIS peut engendrer des velléités de renégociations salariales dans le chef des personnes rétribuées au voisinage du SSM, possibles hausses qui, à leur tour, alimentent de nouvelles spirales salariales inflationnistes et dégradent encore davantage la compétitivité-coût et prix du Luxembourg dans une perspective internationale.
En conclusion, si les mesures visant à REVISer le RMG sont globalement cohérentes, seules une mise en œuvre stricte et une évaluation ponctuelle pourront engendrer un changement de mentalité et des résultats palpables.