Pour une cession réussie d’une entreprise avec actifs de PI
Dans le cadre d’une cession d’entreprise, que l’on parle d’une PME ou d’une microentreprise, la préservation de la valeur de l’entreprise rachetée est essentielle. Cette valeur peut être composée d’actifs « à caractère intellectuel». Toutefois, il arrive encore fréquemment que cette « valeur » soit détruite car non-transmise ou transmissible, surtout si ces actifs de propriété intellectuelle n’ont pas fait l’objet d’une veille et/ou d’une protection au préalable.
Lors d’une transmission d’entreprise, quelles connaissances de base peuvent permettre aux vendeurs comme acheteurs de bien anticiper cette problématique de la propriété intellectuelle?
C’est ce que le one-stop shop de la House of Entrepreneurship propose de clarifier le 16 mai au travers de son atelier de sensibilisation «Céder une entreprise: faire l’inventaire de ses droits de propriété intellectuelle et les valoriser » (http://entrepreneursdays.lu).
Jeanne Aleta, juriste auprès de l’IPIL, nous en dit plus sur cet atelier qu’elle animera le 16 mai de 15h30 à 17h30 au sein de la House of Entrepreneurship, et qui s’adresse aux futurs cédants et repreneurs.
Jeanne, quel est votre rôle au sein de l’IPIL ?
Je suis Experte en Propriété intellectuelle. Juriste de formation j’interviens principalement dans les activités de sensibilisation de l’IPIL, à savoir les conférences, formations, workshops et sessions individualisées de sensibilisation.
Vous animerez le 16 mai un atelier sur le thème de la prise en compte de la propriété intellectuelle lors d’une transmission d’entreprise. Justement, cette propriété aura un rôle à jouer lors de la valorisation de l’entreprise. Mais peut-on vraiment connaître/estimer la valeur d’actifs immatériels? Comment s’y prendre ?
L’appréciation de la valeur d’actifs immatériels quels qu’ils soient est une question très complexe qui relève généralement de la compétence des cabinets de conseil ou d’audit. Répondre aux questions telles que « combien vaut ma marque ? » ou « combien vaut mon savoir-faire ? » nécessite une étude préalable complexe. Différentes méthodes de calcul existent et peuvent prendre en compte divers éléments tels que le coût des actifs, les revenus qu’ils génèrent, l’état du marché,… Cependant, il faut être conscient que, quelle que soit la méthode retenue, il subsiste toujours une part de subjectivité. C’est cette subjectivité qui permet d’ailleurs la négociation entre les parties, étape clef de la cession.
Il convient toutefois d’avoir à l’esprit que les actifs de propriété intellectuelle ayant une forte valeur sont ceux qui ont été correctement protégés et gérés. Un entrepreneur ayant une stratégie claire de propriété intellectuelle (p.ex. : quelles inventions vais-je breveter et quelles autres vais-je protéger par le secret ?), une gestion efficace (p.ex. : Au nom de qui ai-je déposé ma marque ?) et, bien évidemment, une exploitation cohérente avec cette stratégie (p.ex. : Ai-je accordé des licences ? De quel type ? A qui ?) a toutes les chances d’avoir des actifs de propriété intellectuelle forts.
Lorsque l’on parle de portefeuille de propriété intellectuelle, concrètement, que peut-il y avoir comme actifs dans ce portefeuille ?
En droit de la propriété intellectuelle (PI) quatre grands droits existent : le droit des marques (nom, logo,…), le droit des dessins et modèles (aspect esthétique d’un produit ou d’une partie de produit), le droit d’auteur (créations originales) et le droit des brevets (inventions techniques). Ces quatre grands droits peuvent faire partie d’un portefeuille d’une entreprise. Il est très rare qu’une entreprise ne possède aucun de ces droits. Il est donc important que les entrepreneurs aient conscience des différents droits de PI existants afin de pouvoir repérer au sein de leur activité les actifs pouvant faire l’objet d’une protection. Ensuite, il appartient à chaque entrepreneur d’élaborer sa propre stratégie de PI et de détecter les actifs qui, protégés, seraient sources de valeur pour l’entreprise.