Avis & législation

Retrouvez ici tous les avis émis et en cours de rédaction de la Chambre de Commerce.

04.10.2022

RGD Taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations, pensions et rentes

29.09.2022

PRGD portant abrogation de divers règlements grand-ducaux en matière de sécurité alimentaire

28.09.2022

Contrôle technique des véhicules routiers – modifications

28.09.2022

Code de la route – interface électronique des véhicules

28.09.2022

PRGD - Programme, durée, modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale - dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale

26.09.2022

Autorité de la concurrence - Amendements parlementaires

23.09.2022

PRGD exploitation et mise dans le commerce des eaux minérales naturelles – Amendements gouvernementaux

23.09.2022

Modification des mesures sociales pour artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle – Amendement gouvernemental

23.09.2022

PL modifiant la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer

20.09.2022

PL modifiant Régime d’aides hausse prix énergétiques

19.09.2022

PL et PRG – Aides individuelles au logement et mesures d’exécution - Amendements gouvernementaux

19.09.2022

PL Approbation d’Amendement de la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière

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