Avis & législation
Projet de loi complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.(3807TAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3807TAN
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Taxe sur la Valeur Ajoutée. PL 3807TAN
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