Avis & législation
Projet de loi n°7872 portant modification de
1° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration
des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines
et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la loi générale des impôts («Abgabenordnung») ;
- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des
contributions directes ;
- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de
l'enregistrement et des domaines ;
- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des
contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ;
2° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur la perception du droit de succession ;
3° la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. - Amendements parlementaires. (5882bisCMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5882bisCMA)
PDF • 201 Ko
Texte du projet 5882bisCMA
PDF • 248 Ko