Recours collectif en droit de la consommation - Amendements gouvernementaux

14.01.2022

Avis & législation

Projet de loi n°7650 portant introduction du recours collectif en droit de la consommation. - Amendements gouvernementaux. (5593bisSMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique.


Textes de projet

Texte du projet 5593bisSMI

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