Protection de la nature et des ressources naturelles

25.09.2020

Avis & législation

Projet de loi n°7477 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. (5341CCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5341CCL)

PDF • 193 Ko

5341_Protection_de_la_nature_et_des_ressources_naturelles_PL_5341CCL.pdf

PDF • 661 Ko