Avis & législation
Proposition de loi n°7899 modifiant les articles 219bis, 223, 225bis du Code de la sécurité sociale. (6103NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6103NJE)
PDF • 345 Ko
Texte du projet 6103NJE
PDF • 476 Ko