Proposition de loi n°7788 - Prise de position du Gouvernement

05.10.2021

Avis & législation

Prise de proposition du Gouvernement relative à la proposition de loi n°7788 portant modification du livre IV du Code de la sécurité sociale en vue d'augmenter le montant de l'allocation familiale et d'introduire une allocation complémentaire pour familles nombreuses. (5844SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la prise de proposition du Gouvernement relative à la proposition de loi n°7788 sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5844SBE)

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5844_Prise_de_proposition_Securite_sociale_familles_nombreuses_texte.pdf

PDF • 169 Ko