Avis & législation
Proposition de loi n°7856 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. (5886RMX)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5886RMX)
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5886_Proposition_de_loi_Aide_au_logement_texte.pdf
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