Proposition de loi fixant un plafond pour les commissions pouvant être facturées par les agents immobiliers

03.05.2022

Avis & législation

Proposition de loi n°7951 fixant un plafond pour les commissions pouvant être facturées par les agents immobiliers. (5999SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5999SMI)

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Texte du projet 5999SMI

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