Avis & législation
Proposition de loi n°7966 abrogeant l’article 84 du Code de la sécurité sociale. (6106NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6106NJE)
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Texte du projet 6106NJE
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