Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public. PRG (3224MCH)

19.07.2007

Avis & législation

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public. PRG (3224MCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

3224MCH

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Accessibilité des lieux ouverts au public PRG 3224MCH

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