Réforme des professions d’architectes et ingénieurs-conseils

Projet de loi n°7932 sur l’exercice des professions libérales des secteurs de la construction et de l’aménagement du territoire et portant modification :
1. de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;
2. de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
3. de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel ;
4. de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
5. de la loi du modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
et portant abrogation de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil.
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj.mm.aaaa sur l’exercice des professions libérales des secteurs de la construction et de l’aménagement du territoire et modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels ;
2. le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;
3. le règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments ;
et abrogeant
1. le règlement grand-ducal du 19 février 1990 déterminant le montant des travaux de construction non soumis au recours obligatoire d'un architecte ou d'un ingénieur-conseil en constructions, en exécution de l'article 5, alinéa 2 de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil,
2. le règlement grand-ducal du 17 juin 1992 déterminant la déontologie des architectes et des ingénieurs-conseils. (5958SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.