PL relative à l’autopartage sur la voie publique

30.10.2023

Avis & législation

Projet de loi n°8232 relative à l’autopartage sur la voie publique et portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. (6379LNI)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6379LNI)

PDF • 199 Ko

6379_PL_Autopartage_Fiche.pdf

PDF • 115 Ko

6379_PL_Autopartage_Texte.pdf

PDF • 299 Ko