Avis & législation
Projet de loi relative à la recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs. PL (3174DAN)
Veuillez trouver ci-joint le texte relatif au projet de loi sous rubrique.
Textes de projet
3174DAN
PDF • 180 Ko
Droits des consommateurs PL 3174DAN
PDF • 7 Mo