Avis & législation
Projet de loi relatif à l’accessibilité des lieux au public aux personnes handicapés accompagnés de chiens d’assistance. PL (3234MCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3234MCH
PDF • 78 Ko
Personnes handicapées chiens d'accompagnement PL5738 3234MCH
DOC • 56 Ko