Avis & législation
Projet de loi n°7806 portant
1° suppression du Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall ;
2° modification de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement » ;
3° abrogation de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall ». (5803RMX)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5803RMX)
PDF • 157 Ko
5803_PL_Suppression_Fonds_Syrdall_texte_coordonne_et_fiche_impact.pdf
PDF • 1 Mo