Projet de loi modifiant l’article L.222-9 du Code du Travail. (4361BMU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4361BMU)
PDF • 416 Ko
4361_PL_Relevement_niveau_du_salaire_social_minimum_PL_4361BMU.pdf
PDF • 846 Ko