Projet de loi portant relèvement du niveau du salaire social minimum

20.01.2015

Avis & législation

Projet de loi modifiant l’article L.222-9 du Code du Travail. (4361BMU)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4361BMU)

PDF • 416 Ko

4361_PL_Relevement_niveau_du_salaire_social_minimum_PL_4361BMU.pdf

PDF • 846 Ko