PL modifiant régime d’aides hausse des prix énergie

24.01.2023

Avis & législation

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine. (6285MLE/GLO)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.


Textes de projet

6285_PL_Aide_Hausse_des_prix_energie_Texte.pdf

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