Avis & législation
Projet de loi n°8196 portant modification de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat. (6349RMX/GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6349RMX/GKA)
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6349_PL_Texte.pdf
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