PL - Reconnaissance de permis de conduire entre le GDL et Andorre

27.02.2023

Avis & législation

Projet de loi n°8119 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté d'Andorre portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire nationaux, fait à Luxembourg, le 22 mars 2022. (6276DMO)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6276DMO)

PDF • 95 Ko

6276_PL_8119_Texte.pdf

PDF • 3 Mo