Avis & législation
Projet de loi n°8081 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022 - 2026. (6189BMU/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6188CCH/BMU ET 6189BMU/CCH)
PDF • 9 Mo
6189_PL_Programmation_financiere_pluriannuelle_pour_la_periode_2022-2026_-_texte.pdf
PDF • 5 Mo
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 6188CCH/BMU ET 6189BMU/CCH
PDF • 172 Ko