Avis & législation

2 textes de projet

1 communiqué de presse

Projet de loi n°7879 relative à la programmation financière pluriannuelle 2021 - 2025. (5912BMU/CCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5911CCH/BMU ET 5912BMU/CCH)

PDF • 9 Mo

5912_PL_Programmation_financiere_pluriannuelle_2021_2025_texte.pdf

PDF • 7 Mo

COMMUNIQUE DE PRESSE 5911CCH/BMU ET 5912BMU/CCH

PDF • 185 Ko